Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Philippe Mougeot et de ses clients.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Article 2- Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix sont nets, TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d'une facturation à l’heure.
Article 3 - Termes de paiement
• Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande (devis) et 50% à la livraison des documents.
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Article 4 - Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
• soit en main propre sur papier ou sur support CD ou DVD lors d’une réunion de travail ;
• soit adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF) ;
• soit adressés par voie postale.
Article 5 - Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite, Philippe Mougeot se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme : "Philippe Mougeot - www.studiopm13.fr".
Article 6 - Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Philippe Mougeot tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Philippe Mougeot, seul le produit fini sera adressé au client.
Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.
Article 7 - Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Philippe Mougeot.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Philippe Mougeot concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Tout élément fourni par le client n'engagera en aucune façon la responsabilité de Philippe Mougeot.
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par Philippe Mougeot.
Article 8 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, Philippe Mougeot se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Philippe Mougeot à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.
Ce site est la propriété de Philippe Mougeot, BP 13 - 13780 Cuges-Les-Pins
06.76.48.89.83 - philippe@studiopm13.fr
SIRET : 481 794 345 00035
APE : 7410Z
Réalisation du site et des oeuvres présentées, mise en ligne : Philippe Mougeot.
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